A l’occasion d’un déménagement, on s’expose à d’importantes formalités administratives. Ces dernières revêtent une importance qui n’est pas sans égard. FT DEM à Gardanne vous aide à bien remplir la déclaration de valeur globale.
Tout sur la déclaration de valeur globale
La déclaration de valeur est un document éminemment important.
En effet, c’est lui qui détermine la valeur des objets transportés et donc l’indemnisation en cas de dommages ou de litiges.
En outre, il s’appuie sur l’article 133-1 du Code de Commerce qui prévoit que le déménageur professionnel est responsable des pertes/casses/détériorations qui pourraient survenir pendant le déménagement (hors cas de force majeure et responsabilité client).
Si la déclaration n’est pas remplie ou absente du dossier, cela peut entraîner la nullité du contrat qui lie le client à la société FT DEM dans le département des Bouches-du-Rhône.
La déclaration de valeur globale fait l’objet de deux parties bien distinctes.
La valeur totale du mobilier et des biens personnels
Toutes les entreprises professionnelles de déménagement disposent d’assurances spéciales. Le contrat d’assurance contient toujours un plafond, qui peut s’étendre de 20 000 à 50 000 euros, en fonction des options choisies. Ce plafond est indiqué sur le devis transmis au client.
La valeur individuelle des objets ou autres mobiliers confiés
SI la valeur des pertes dépassent le plafond du contrat expliqué ci-dessus, alors il existe une partie permettant d’indemniser le client grâce à la valeur individuelle des objets ou mobiliers : la valeur individuelle des objets ou autres mobiliers. Cela dépend des accords négociés entre l’entreprise et l’assurance, mais elle peut aller de 300 à 1 000 € par objet.
En somme, la déclaration de valeur globale est le document qui va permettre d’assurer tous vos biens. En effet, elle explicite la valeur globale mobilière, en précisant les modalités d’indemnisation et leur plafond. Il faut donc scrupuleusement remplir le document ! En sus, pensez également à bien remplir la lettre de voiture !
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